Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 70
Le mardi 20 novembre 2001
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kolber, Kroft, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, *Day, De Bané, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, *Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, *Kenny, Kinsella, Kolber, Kroft, *LaPierre, Lapointe, *Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, *Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, *Wiebe, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement à certains propos qui ont été tenus au Sénat durant le débat sur le point 8 (interpellation), le jeudi 8 novembre 2001, des propos qu'elle croit contreviennent à ses privilèges de prendre la parole au Sénat, de proposer l'ajournement du débat et de demander la permission du Sénat de revenir sur un point à l'ordre du jour, ainsi que sur les déclarations erronées de certains sénateurs à propos de sa présence au Sénat, sur la confusion qui régnait ce jour-là à propos de certains articles du Règlement, sur l'imposition subséquente de conditions, contraires au Règlement, concernant son droit de parole au Sénat et, enfin, sur le fait que certains greffiers aient distrait le Président pendant son intervention.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Finestone, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Nolin dépose sur le Bureau ce qui suit :
Huitième rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 47e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Ottawa du 5 au 9 octobre 2001.—Document parlementaire no 1/37-578.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Setlakwe, appuyée par l'honorable sénateur Tunney, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Setlakwe propose, appuyé par l'honorable sénateur Lapointe, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA
CONSTITUTION DU CANADA
1. Dans les Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve, « province de Terre-Neuve » est remplacé par « province de Terre-Neuve-et-Labrador ».
2. Dans l'alinéa g) de la clause 33 de l'annexe de la même loi, « Terre-Neuve » est remplacé par « la province de Terre-Neuve-et-Labrador ».
3. Dans la clause 38 de l'annexe de la même loi, « anciens combattants de Terre-Neuve » est remplacé par « anciens combattants de Terre-Neuve-et-Labrador ».
4. Dans la clause 42 de l'annexe de la même loi, « marins marchands de Terre-Neuve » et « marin marchand de Terre-Neuve » sont respectivement remplacés par « marins marchands de Terre-Neuve-et-Labrador » et « marin marchand de Terre-Neuve-et-Labrador ».
5. Dans la clause 46(2) de l'annexe de la même loi, « autres que Terre-Neuve » est remplacé par « autres que Terre-Neuve-et-Labrador ».
Titre 6. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Terre-Neuve-et- Labrador).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, avec des amendements), présenté au Sénat le 8 novembre 2001.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé au sujet d'un sénateur qui a proposé l'adoption d'une motion, mais a par la suite affirmé qu'il ne l'appuyait pas.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur la motion tendant à l'adoption du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Lapointe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 44 (motion), 8 et 31 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Lapointe, attirant l'attention du Sénat sur le temps alloué aux hommages.
Après débat,
L'honorable sénateur Gill propose, appuyé par l'honorable sénateur Setlakwe, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 54, 82 (motions) et 13 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Losier-Cool, appuyée par l'honorable sénateur Léger,
Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse la date du 15 août comme la Fête nationale des Acadiens et Acadiennes, soulignant ainsi la contribution du peuple acadien à la vitalité économique, culturelle et sociale du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Christensen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 28 (interpellation), 41, 80 (motions) et 16 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Finestone, C.P.,
Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada évite de participer et d'aider au développement d'un système national de défense antimissile (NMD) qui irait à l'encontre des obligations juridiques inscrites dans le Traité sur les missiles antimissiles balistiques, lequel est la pierre angulaire de la stabilité stratégique et un important fondement des efforts internationaux faits en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires depuis près de 30 ans,
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Finestone, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Bacon, que la teneur de la motion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité pour étude et rapport au Sénat.
Après débat,
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 18, 20 (interpellations), 65 (motion), 7, 6 et 11 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 10 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Finestone, C.P., attirant l'attention du Sénat sur le décret du 22 mai de l'Émirat islamique d'Afghanistan obligeant les non-musulmans de ce pays à porter un signe distinctif sur leurs vêtements. Elle pense qu'il est important que cette distinguée chambre ne reste pas silencieuse à ce sujet mais qu'elle déplore au nom de tous l'adoption, par cette nation, de politiques qui risquent d'aboutir, comme dans l'histoire récente de l'humanité, à des événements horribles. Il faut apprendre de ses erreurs pour ne pas les répéter.
Débat terminé.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur De Bané, C.P., attirant l'attention du Sénat sur M. Faisal Husseini, un des grands leaders du peuple palestinien, décédé le 31 mai dernier.
Débat terminé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Sénat sanctionne et appuie les déclarations suivantes de deux de ses comités permanents concernant le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.
La déclaration suivante, tirée du Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles :
« Les actions du Gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loi C-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux chambres. Le Comité demande que le Président du Sénat informe le Président de la Chambre des communes de la consternation et de l'inquiétude que ce contournement du processus parlementaire causent au Sénat. »
La déclaration suivante, tirée du Huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui constitue son rapport provisoire sur le Budget des dépenses de 2001-2002 :
« Les sénateurs se sont demandé si c'était une façon convenable de créer des organismes et sociétés d'État de ce genre et si le gouvernement n'aurait pas dû adopter le projet de loi avant d'avancer les fonds promis. Les membres du Comité condamnent cette manœuvre par laquelle on a créé un organisme public et on lui a attribué 100 millions de dollars sans l'approbation préalable du Parlement. »
Et que cette résolution soit envoyée au Président de la Chambre des communes pour qu'il puisse informer la Chambre des communes du point de vue et des conclusions du Sénat concernant le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Cools relativement à certains propos qui ont été tenus au Sénat durant le débat sur le point 8 (interpellation), le jeudi 8 novembre 2001, des propos qu'elle croit contreviennent à ses privilèges de prendre la parole au Sénat, de proposer l'ajournement du débat et de demander la permission du Sénat de revenir sur un point à l'ordre du jour, ainsi que sur les déclarations erronées de certains sénateurs à propos de sa présence au Sénat, sur la confusion qui régnait ce jour-là à propos de certains articles du Règlement, sur l'imposition subséquente de conditions, contraires au Règlement, concernant son droit de parole au Sénat et, enfin, sur le fait que certains greffiers aient distrait le Président pendant son intervention.
Débat.
___________________________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Le Sénat reprend le débat sur la question de privilège de l'honorable sénateur Cools.
Après débat,
La question de privilège est retirée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., attire l'attention du Sénat sur le dernier rapport public pour l'an 2000 du Service canadien du renseignement de sécurité.
Débat terminé.
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., attire l'attention du Sénat sur la manière de procéder à l'avenir en ce qui a trait à la nomination de citoyens canadiens honoraires et la proclamation de journées nationales de souvenir d'individus ou d'événements.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Finestone, C.P., attire l'attention du Sénat sur la question des armes biologiques et de la guerre bactériologique.
Après débat,
L'honorable sénateur Finestone, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat se forme en comité plénier le mercredi 20 juin 2001, à une heure qui conviendra au gouvernement et au Commissaire à l'information, afin d'accueillir le Commissaire à l'information, M. John Reid, C.P., pour discuter du dernier rapport annuel de la Commission, notamment de la demande d'adoption d'une loi sur la dénonciation.
Que des caméras de télévision soient autorisées dans la Chambre afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, sous condition d'un minimum de dérangement.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/2001-440) conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire no 1/37-568.
Rapport de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément la Loi sur l'agence des douanes et du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 88(1).—Document parlementaire no 1/37- 569.
Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 21(2). —Document parlementaire no 1/37- 570.
Copie du décret C.P. 2001-2031 en date du 1er novembre 2001, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Australie, conformément la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1). —Document parlementaire no 1/37-571.
Rapport de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.R.C. 1985, ch. C-16, par. 23(2).—Document parlementaire no 1/37-572.
Rapport de l'Agence Parcs Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 34(1).—Document parlementaire no 1/37-573.
Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-574.
Sommaires du plan d'entreprise de 2000-2001 à 2004-2005 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2000-2001 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par 125(4).—Document parlementaire no 1/37-575.
Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi, L.C. 1998, ch. 36, art. 20. —Document parlementaire no 1/37-576.
Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminée le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 1/37-577.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 43 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Setlakwe substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (9 novembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Callbeck substitué à celui de l'honorable sénateur Hubley (9 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Fitzpatrick enlevé de la liste des membres (9 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (13 novembre).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Wiebe (19 novembre).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Hervieux-Payette substitué à celui de l'honorable sénateur Kenny (19 novembre).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Atkins (19 novembre).
Comité mixte permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur LaPierre enlevé de la liste des membres (19 novembre).
Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites
Le nom de l'honorable sénateur Finestone substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (19 novembre).